Informations générales

Sauf convention contraire par écrit, les présentes conditions générales s‘appliquent à toutes les affaires commerciales.

Commandes et offres

Avec la transmission de la commande, l‘acheteur va commencer une obligation avec la groupe HAVO. L‘ordre peut être transmis oralement ou par écrit. Le groupe HAVO n‘est pas obligés qu‘après sa confirmation écrite de l‘exécution de

la commande, sous réserve du refus du fournisseur du groupe HAVO ou des cas de force majeure.

 

L‘acheteur est responsable de l’exactitude de la commande de même qu’il est aussi responsable du fait que le groupe HAVO reçoive toutes les informations concernant le(les) produit(s) commandé(s) dans les sept jours après la réception

de la commande. L‘acheteur peut uniquement révoquer le contrat tant que le groupe HAVO ou son fournisseur n‘ont pas encore entrepris de mesures de production concernant le(les) produit(s) commandé(s); le groupe HAVO doit être

indemnisé de tous dommages/coûts qui en découlent.

 

Si des produits sont fabriqués par le groupe HAVO ou bien autrement transformés ou usinés et si l‘acheteur a présenté une spécification à cet effet, l‘acheteur doit exonérer le groupe HAVO de toute perte, tout dommage, toute revendication,

tous frais ou toutes autres dépenses si la fabrication, la transformation et l’usinage contractuel du produit sur la base de cette spécification de l‘acheteur s’avère ou s’est avéré être une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une

marque de fabrique ou d’un autre droit de protection d’un tiers. Indépendamment de cela, le groupe HAVO se réserve le droit de modifier les descriptions de nos produits au niveau des spécifications de l‘acheteur dans la mesure où il faut

tenir compte d’exigences légales et dans la mesure où cette modification n’altère pas la qualité et l’utilité de la commande.

 

Les offres du groupe HAVO sont faites librement et sans engagement et ne deviennent pas obligatoires qu‘après confirmation écrite selon les dispositions précitées dans ces conditions générales.

 

Le groupe HAVO est autorisé à modifier et améliorer le produit sans devoir informer l‘acheteur auparavant dans la mesure ou la modification ou l’amélioration n’affecte ou n’altère ni la forme ni la fonction du produit de manière durable.

Prix

Les prix de ce catalogue sont hors TVA. Les prix ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l‘enregistrement de la commande.

Élimination et coûts d’élimination

L’élimination des produits n’est pas comprise dans le prix. Aucune TAR n‘est prélevée à l‘achat, elle devient exigible par le groupe HAVO en cas d‘une éventuelle élimination et est facturée à l‘acheteur en plus des coûts de manutention, conformément à la liste de prix SENS actuelle.

Délai de livraison

Le groupe HAVO fait tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués; toutefois le groupe HAVO ne peut prendre aucun engagement à cet égard. Le groupe HAVO décline toute responsabilité en cas de force majeure, et est dans un tel cas autorisé à prolonger les délais de livraison convenus. Les délais de livraison convenus sont automatiquement prolongés de la durée du retard. Des cas de force majeure sont notamment aussi, mais sans être exhaustifs, une

interruption/arrêt d’exploitation que nous n’avons pas provoqué, des grèves ou des prescriptions des autorités étatiques. En cas de retard, l‘acheteur est tenu de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Tout droit à dommages et intérêts découlant des retards de livraison est exclu.

Expédition et montage

Le groupe HAVO livre de l‘entrepôt Aarbug aux frais de l‘acheteur à l‘adresse indiquée ou à la station au sol. Le lieu de déchargement doit être une zone à niveau telle qu‘une baie de marchandise, rampe, entrepôt, atelier. Le transport/montage dans le bâtiment est à la charge de l‘acheteur.

Pour les transports spéciaux, l‘acheteur doit mettre à disposition du personnel auxiliaire, des ascenseurs ou des grues à ses frais.

Le lieu du montage doit être préparé en conséquence. Si des marchandises doivent être déplacées, les frais supplémentaires en découlant sont à la charge de l‘acheteur.

 

Les livraisons partielles sont autorisées. Toutes les modifications intervenant après la réception de la commande seront facturées en supplément à l‘acheteur. Le transport de la marchandise se fait aux risques et périls de l‘acheteur. En cas

de livraison par camion, les dommages éventuels survenus en cours de transport doivent être signalés au conducteur dès l‘arrivée de la marchandise. Le dommage devra être mentionné sur le double du bon de livraison. La RPLP est à la charge de l‘acheteur. En cas de transport par chemin de fer ou par la poste, le destinataire s‘engage à se faire remettre, par l‘entreprise, pour les éventuels dommages en cours de transport, un procès-verbal de constat. En règle générale, l‘expédition à des personnes individuelles est toujours faite contre remboursement.

Si l‘acheteur accepte la réception en retard, le groupe HAVO est autorisé à faire entreposer les marchandises aux risques et périls et aux frais de l‘acheteur. Si le montage et la mise en service ne peuvent pas être effectués en une étape

pour des raisons non imputables au groupe HAVO, les frais supplémentaires sont à la charge de l‘acheteur.

Conditions de paiement

Le paiement s‘entend à 30 jours date de la facture, net sans escompte. Les paiements sont effectués en Francs Suisses (CHF). La date de paiement doit être respectée, même en cas de recours justifié à la garantie. Le jour où le groupe HAVO peut disposer du montant est considéré comme la date effective du paiement. L‘acheteur renonce à compenser ses créances éventuelles avec les factures de HAVO.

Retard de paiement

Si l‘acheteur dépasse la date de paiement, il est considéré comme en retard sans avertissement préalable et le groupe HAVO est en droit de lui facturer des intérêts moratoires d‘au moins 6% du montant dû. Le groupe HAVO se réserve la faculté de résilier le contrat en cas de retard de paiement de l‘acheteur.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété du groupe HAVO jusqu‘à leur règlement intégral. Le groupe HAVO se réserve la faculté de faire enregistrer la réserve de propriété.

Garantie et clause de non-responsabilité

L‘obligation de garantie prévue par la loi du groupe HAVO pour les défauts des marchandises n‘est pas applicable. En ses lieu et place, l‘acheteur a droit à une réparation gratuite s‘il signale le défaut pendant la durée de garantie convenue

du groupe HAVO. La garantie commence à courir le jour de la livraison. En cas de défaut reconnu, le groupe HAVO se réserve la faculté de réparer la marchandise ou d‘effectuer une livraison de remplacement contre la remise de la marchandise ; toute autre réclamation de l‘acheteur envers le groupe HAVO reste réservée dans le cas où une deuxième tentative de réparation échouerait également. Le groupe HAVO se réserve la faculté, au lieu de la réparation, de remplacer certaines pièces de la marchandise achetée. Les pièces remplacées deviennent la propriété du groupe HAVO. La garantie pour les produits du groupe HAVO ne comprend pas les défauts des produits qui apparaissent chez l‘acheteur ou des tiers en raison d‘une installation ou utilisation erronée, d‘une mauvaise utilisation, d‘une négligence ou d‘autres raisons. De plus, nous ne répondons pas des pannes ou dommages sur nos produits qui sont apparus – mais pas exclusivement – pour les raisons suivantes:

 

  • Utilisation inappropriée ou incorrecte ou traitement négligent des produits de la part de l'acheteur et/ou de tiers
  • Montage ou mise en service défectueux des produits par l'acheteur et/ou des tiers
  • Défauts sur les consuites d'alimentation et d'évacuation de l'acheteur et autres prestations et mises à la disposition de l'acheteur
  • Écarts par rapport aux conditions de service convenues ou habituelles ou bien manque d'informations de l'acheteur conformément à ces conditions générales 
  • Non-respect des instructions de service ou des données de service prescrites ou bien manquement aux entretiens prévus dans les instructions de service par l'acheteur et/ou des tiers
  • L'usure naturelle n'est pas considérée comme un défaut

La durée de la garantie n‘est pas modifiée par la réparation, mais se poursuit sans interruption. Les pièces remplacées bénéficient de la durée de garantie restante des pièces originales. L‘Acheteur n‘a droit à aucune compensation pour un

dommage direct ou indirect éventuel résultant d‘un défaut des produits (tel que manque à gagner, perte de production, etc.).

Pour ne pas perdre les droits correspondants au titre de cette garantie, l‘acheteur est tenu de contrôler immédiatement à la réception l’intégralité, l’exactitude et l’absence de défaut des produits et de nous adresser les réclamations éventuelles sous forme écrite dans les 2 jours après réception. Cette exclusion de responsabilité s‘applique aux droits contractuels et, dans le cadre admis par la loi, aux droits extracontractuels.

Droit applicable

Le droit applicable est le droit suisse.

Juridiction compétente

La juridiction compétente est Zofingen.